20 mai 2012

La bombe lacrymogene : est ce un moyen legal d’ autodéfense en France ?

Category: Armes Autodéfense,Techniques AutodéfenseAli@Autodéfense @ 16 h 32 min

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La bombe lacrymogene, legal en France?Maintenant, voici un point délicat : la bombe lacrymogene est elle un moyen legal d’ autodéfense en France ?
La réponse ne se résume pas uniquement à oui ou non.
Il existe un grand choix de bombe lacrymo mais les marchands ne tiennent pas forcément compte de la législation de tel ou tel pays. Ou profite des différentes interprétations possibles des articles de lois.
Il est donc important de faire la lumière sur vos droits avant que vous achetiez une bombe lacrymogène, du moins pour la France.

Pour vous expliquer le fonctionnement de la legislation en matière de bombe lacrymogene, de la manière la plus simple, nous commencerons par préciser que certains type de bombe lacrymo sont classés en catégorie 6 (les catégories en matière d’ arme ont été révisées courant 2011).
Cela signifie que ce type de bombe lacrymogene peut être acquis mais pas transporter et que vous n’avez pas le droit d’en avoir une sur vous.

N’est autorisé que le port et transport d’une bombe lacrymogene correspondant à ces critères selon la legislation en vigueur de la possession d’une bombe lacrymogene:

  • elle doit être de composition CS(cliquez ici pour connaître les types de bombe lacrymo et ce qui les composent pour ne pas vous tromper)
  • le composé de CS (orthochlorobenzylidène) doit être concentré à moins de 2%
  • la contenance doit être de maximum 100 ml
  • ou bien le débit de la valve doit être inférieur à 60 gr/seconde (basé sous une mesure atmosphérique de 20°C

Par contre, essayez de garder sur vous ou à votre domicile la preuve d’achat et la partie de l’emballage prouvant tous ces caractéristiques car si ce n’est pas clairement défini, après l’utilisation de votre bombe lacrymo en tant qu’arme d’ auto defense cette arme passera en catégorie 6.
Tout comme lors d’une perquisition ou d’un contrôle de police.
Même si en cas de légitime défense ce ne doit pas être difficile à prouver.

Pour vous donner de quoi vous justifier en cas de problèmes voici l’extrait de l’article 12 de l’Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions :

  1. Tant que les caractéristiques de classement au titre du décret du 18 avril 1939 susvisé d’un générateur d’aérosol lacrymogène ou incapacitant n’ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6e catégorie. Sous réserve de toute autre disposition réglementaire applicable aux générateurs d’aérosol, ces caractéristiques sont définies par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l’article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
  2. Les générateurs d’aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 p. 100 dont le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par seconde mesuré sous une température atmosphérique de 20 °C sont classés en 6e catégorie en application du paragraphe 2 de la 6e catégorie du décret du 6 mai 1995 susvisé.

Bien sûr, tenez vous régulièrement au courant de la legislation en vigueur de la bombe lacrymogene.

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