Légitime auto-défense vu par les juges
L auto-défense, qu’est ce que c’est ?
La définition de l auto-défense est simple.
Il s’agit de se défendre par ses propres moyens contre une agression extérieure ayant pour origine la volonté de nuire d’un tiers.
Juridiquement, il est question de « légitime défense ».
Elle est expressément visée aux articles 122-5 et 122-6 du Code pénal.
Pour être retenue, il est impératif que l’acte en riposte (qui se trouve être une infraction également dans la plupart des cas) à l’agression soit « nécessaire », « proportionnée à l’attaque » et « accomplie dans le même temps ».
L’appréciation par les tribunaux
Devant la justice, les juges font une application très stricte de ces dispositions légales pour juger les affaires.
Le cas d’une absence de proportionnalité dans la riposte a été clairement démontré dans un arrêt du 6 décembre 1995 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.
Une femme saisie par le col par son agresseur, l’avait frappé à l’œil avec son talon aiguille pour le faire lâcher prise. La légitime défense n’a logiquement pas été retenue.
En revanche, une personne agressée chez elle, par deux personnes en état d’ébriété entrées de manière frauduleuse, qui pousse l’une d’entre elle par la fenêtre et menace l’autre avec un cutter, agit en état de légitime défense, selon la Cour d’Appel de Reims, dans un arrêt du 28 mars 2002.
Les juges saisissent des subtilités qui nous échappent, mais c’est souvent l’intention qui est retenue.
En résumé, il est possible de s’auto-défendre sans pour autant se lancer dans une vendetta!
Ne faites pas en sorte que l’agresseur devienne l’agressé ou ce sera à vous de répondre de vos actes devant la justice !
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